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Jeux des transitions › Méthode et grands enjeux
Thème 01 sur 6

Méthode et grands enjeux

Une raffinerie, un pétrolier, un contrat d’achat de brut : avant de conseiller, il faut qualifier. Saurez-vous distinguer ce que dit la source de ce que l’on en pense ?

18 questions12 vrai ou faux25 pages de livre21 sources datées
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Les repères clés du thème en 82 secondes, avec leurs sources à l'écran. Ensuite, testez-vous avec les jeux ci-dessous.

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Avant de conseiller, il faut qualifier. Quel texte ? Quel niveau ? Quelle date ? Voici quatre repères. Premier repère : la nature du texte. Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement est obligatoire et directement applicable. La directive lie quant au résultat. Deuxième repère, en France. Passé les seuils du code de commerce deux exercices de suite, un plan de vigilance doit être établi, mis en œuvre de manière effective, et rendu public. Troisième repère, européen. Le 24 février 2026, le Conseil confirme le report de la vigilance européenne : transposition au 26 juillet 2028, mise en conformité en juillet 2029. Quatrième repère : le pétrole. Le 23 juillet 2026, le Conseil annonce l’adoption d’un vingt-et-unième paquet de mesures. L’ajustement automatique du plafond pétrolier est suspendu jusqu’au 15 juillet 2027. Côté technique : distillation et conversion. Le principe : une séparation des fractions, puis des transformations moléculaires. À vous de jouer. Dans ce que vous lisez sur le pétrole, qu’est-ce qui est sourcé ? Et qu’est-ce qui est interprété ? Quiz, vrai ou faux, frise : testez-vous maintenant. L’adresse est à l’écran.

Page de la vidéo : les repères et la source de chacun →

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L'essentiel du thème

Chaque fiche reprend une conclusion contrôlée sur la source indiquée, consultée le 8 octobre 2026. Le droit évolue : vérifiez toujours la version en vigueur à la date de votre décision. En savoir plus sur notre méthode.

Charte de l’environnement — France

La page officielle situe la Charte dans le bloc constitutionnel, reproduit le renvoi à la Charte de 2004 et date la promulgation au 1er mars 2005.

Droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé ; devoir de préservation ; prévention ou limitation des conséquences ; contribution à la réparation dans les conditions légales.

Précaution : autorités publiques dans leurs domaines d’attributions, incertitude scientifique, risque grave et irréversible, évaluation et mesures provisoires proportionnées.

Conciliation des politiques publiques, information détenue par les autorités publiques et participation sous conditions légales ; éducation, recherche, action européenne et internationale.

Source : elysee.fr — Introduction, loi constitutionnelle article 1, date finale

TFUE — Union européenne

Intégration des exigences environnementales dans les politiques et actions de l’Union.

Objectifs environnementaux et climatiques ; précaution, prévention, correction prioritaire à la source, pollueur-payeur ; données scientifiques, conditions régionales, coûts et avantages pris en compte.

Procédure ordinaire au paragraphe 1 ; unanimité et procédure spéciale pour les domaines du paragraphe 2 ; financement et exécution par les États sous réserve des mesures de l’Union.

Protection nationale renforcée possible, compatible avec les traités et notifiée à la Commission.

Règlement obligatoire et directement applicable ; directive liant quant au résultat ; décision obligatoire ; recommandations et avis non contraignants.

Source : op.europa.eu — PDF p20 / JO C202/53, article 11

GATT 1994 — International

Exceptions santé et ressources naturelles sous réserve du chapeau ; pas de licence générale de protectionnisme.

Source : wto.org — GATT XX chapeau, b et g reproduits sur le site OMC

Directive 2011/92/UE modifiée par 2014/52/UE — Union européenne

Évaluation des incidences préalable ; examen selon projet/annexes, rapport du maître d’ouvrage, variantes, mesures et participation ; exemptions exceptionnelles encadrées.

Source : environment.ec.europa.eu — Commission, Overview, Law et Notifications for exemptions

Directive 2004/35/CE — Union européenne

Prévention et réparation des dommages écologiques ; responsabilité sans faute des activités annexe III et pour faute pour autres activités affectant espèces/habitats ; causalité requise.

Source : environment.ec.europa.eu — Commission, objectifs, dommage et responsabilité

Code civil préjudice écologique — France

Réparation du préjudice écologique ; seuil non négligeable art1247, qualité pour agir art1248, priorité en nature art1249 et prévention art1252.

Source : legifrance.gouv.fr — Code civil 1246–1252 lus

Directive 2024/1203 — Union européenne

Directive 2024 : infractions environnementales, infractions qualifiées, sanctions minimales/maximales et moyens d’enquête ; entrée en vigueur le 20 mai 2024.

Source : environment.ec.europa.eu — Commission, Legislation

Règlement Rome I 593/2008 — Union européenne

Champ contractuel civil et commercial en conflit de lois ; exclusions notamment fiscales, douanières et administratives.

Choix de loi encadré ; rattachements par catégorie à défaut de choix, puis prestation caractéristique et liens manifestement plus étroits ; règles spéciales des articles 5–8 réservées.

Lois de police cruciales pour les intérêts publics ; celles du for préservées ; effet possible des lois du lieu d’exécution rendant celle-ci illégale, selon conditions.

Refus d’une disposition étrangère seulement si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Source : legislation.gov.uk — PDF p5 / JO L177/10, article 1

Règlement Rome II 864/2007 — Union européenne

Règle générale du pays du dommage ; exceptions de résidence habituelle commune et de liens manifestement plus étroits.

Dommage environnemental ou dommages personnels/matériels en résultant : loi désignée par article 4 paragraphe 1, sauf choix du demandeur d’indemnisation pour la loi du pays du fait générateur.

Source : legislation.gov.uk — PDF p5 / JO L199/44, article 4

Code civil effets du contrat — France

Modification contractuelle, imprévision et poursuite des obligations, effet relatif, sanctions de l’inexécution et force majeure selon conditions légales.

Source : legifrance.gouv.fr — Code civil, articles 1193–1195, 1199–1200, 1217–1218

Code de commerce vigilance — France

Seuils 5000 France/10000 monde sur deux exercices consécutifs et plan, publicité, responsabilité confirmés.

Source : legifrance.gouv.fr — L225-102-1 et L225-102-2, version depuis 1 janvier 2025

Directive 2026/470 modifiant CSRD et CS3D — Union européenne

Report transposition vigilance à juillet 2028 et conformité juillet 2029 confirmé par annonce d’adoption.

Source : consilium.europa.eu — Communiqué Conseil 24 février 2026, CS3D et prochaines étapes

Règlement REACH 1907/2006 — Union européenne

Enregistrement dès une tonne par an et entreprise sous exceptions ; évaluation, autorisation des usages de substances annexe XIV et restrictions annexe XVII, information dans la chaîne.

Source : single-market-economy.ec.europa.eu — Commission, Registration, Evaluation, Authorisation, Restrictions

Règlement CLP 1272/2008 — Union européenne

Classification et étiquetage harmonisés des dangers, emballage et information des centres antipoison ; articulation avec REACH.

Source : single-market-economy.ec.europa.eu — Commission, CLP-Regulation et Poison centres

Règlement écoconception 2024/1781 — Union européenne

Cadre étendu d’écoconception, exigences de performance/information, passeport numérique et mesures sur invendus ; entrée en vigueur le 18 juillet 2024.

Source : environment.ec.europa.eu — Commission, Background et contenu du règlement

Code de la commande publique — France

Conditions liées à l’objet ; application aux consultations engagées ou avis envoyés depuis entrée en vigueur.

Source : legifrance.gouv.fr — L2112-2 version depuis 22 août 2026

Convention sur le droit de la mer — International

Champ des détroits reliant haute mer ou ZEE ; transit continu et rapide sous conditions et exception de l’article38 ; obligations des navires et aéronefs ; recherche et levés soumis à autorisation préalable dans les conditions de l’article40.

Voies de circulation, séparation du trafic et compétences réglementaires riveraines encadrées ; respect des règles par les navires et interdiction de discrimination ou entrave.

Coopération par accord pour navigation et pollution ; pas d’entrave au transit, publicité des dangers connus ; exercice du passage en transit non susceptible de suspension.

Source : un.org — PDF pp 15–16 / pp imprimées 17–18, articles 37–40

MARPOL — International

Règles de prévention des pollutions par hydrocarbures, construction et exploitation des pétroliers, ballast séparé, double coque et maîtrise des rejets.

Source : imo.org — OMI, MARPOL annexe I, paragraphes de présentation

CLC — International

Responsabilité du propriétaire, principe de responsabilité objective sous exceptions, assurance, limitation ; extension 1992 à la ZEE et mesures préventives.

Source : imo.org — OMI, présentation CLC et protocole 1992

Règlement 833/2014 modifié — Union européenne

Adoption du 21e paquet, extension des mesures contre les navires et opérateurs ; suspension de l’ajustement automatique du plafond pétrolier jusqu’au 15 juillet 2027.

Source : consilium.europa.eu — Conseil, communiqué du 23 juillet 2026, énergie et flotte

Règlement 2024/1787 — Union européenne

Règlement 2024/1787 entré le 4 août 2024 ; mesure, déclaration, vérification et détection/réparation des fuites ; restrictions de torchage et éventage ; importations progressivement couvertes.

Source : energy.ec.europa.eu — Commission, sections EU Methane Regulation, Oil and gas, Imports

Glossaire

Règlement (UE)
Acte de l’Union obligatoire et directement applicable (article 288 TFUE).
Directive (UE)
Acte de l’Union qui lie quant au résultat à atteindre (article 288 TFUE).
Principe de précaution
Article 5 de la Charte de l’environnement : en cas d’incertitude scientifique sur un risque grave et irréversible, il vise les autorités publiques, dans leurs domaines d’attributions, et appelle une évaluation ainsi que des mesures provisoires et proportionnées.
Pollueur-payeur
Principe cité à l’article 191 TFUE, aux côtés de la précaution, de la prévention et de la correction prioritaire à la source.
Préjudice écologique
Préjudice que toute personne responsable est tenue de réparer (code civil) ; le texte fixe un seuil non négligeable, la qualité pour agir et une priorité à la réparation en nature.
Loi de police
Disposition cruciale pour les intérêts publics ; l’article 9 de Rome I préserve celles du for.
Prestation caractéristique
Critère de Rome I qui intervient, à défaut de choix de loi, après les rattachements par catégorie de contrat ; le texte lu mentionne ensuite les liens manifestement plus étroits et réserve les règles spéciales des articles 5 à 8.
Plan de vigilance
Plan que la société soumise aux seuils du code de commerce « établit et met en œuvre de manière effective », avec publicité et régime de responsabilité.
Passage en transit
Transit continu et rapide, sous conditions, dans les détroits reliant des zones de haute mer ou de ZEE (convention sur le droit de la mer, articles 37 à 40).
CLP
« Classification, labelling and packaging » : règlement 1272/2008 sur la classification et l’étiquetage harmonisés des dangers, l’emballage et l’information des centres antipoison.
« No data, no market »
Formule de la page de la Commission consacrée à REACH, qui prévoit l’enregistrement dès une tonne par an et par entreprise, sous exceptions.

Repères chronologiques

  1. — Convention sur le droit de la mer, dite « de 1982 » (version lue)
  2. — Protocole de 1992 : la CLC est étendue à la ZEE et aux mesures préventives
  3. — Charte de l’environnement « de 2004 », à laquelle renvoie la loi constitutionnelle
  4. — Promulgation de la loi constitutionnelle renvoyant à la Charte de l’environnement
  5. — Publication du règlement Rome II (864/2007) au JO L 199
  6. — Publication du règlement Rome I (593/2008) au JO L 177
  7. — Entrée en vigueur de la directive 2024/1203 sur les infractions environnementales
  8. — Entrée en vigueur du règlement écoconception 2024/1781
  9. — Entrée en vigueur du règlement 2024/1787 sur le méthane
  10. — Version des articles L225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce (vigilance) en vigueur depuis cette date (version lue)
  11. — Communiqué du Conseil annonçant l’adoption du report des règles de vigilance (CS3D)
  12. — Communiqué du Conseil annonçant l’adoption du 21e paquet de sanctions
  13. — Version de l’article L2112-2 du code de la commande publique en vigueur depuis cette date (version lue)
  14. — Terme de la suspension de l’ajustement automatique du plafond pétrolier (21e paquet)
  15. — Échéance reportée de transposition des règles de vigilance (CS3D)
  16. — Mise en conformité reportée aux règles de vigilance (CS3D)

Technologies

Analyse de cycle de vie
Comparer un service rendu en décrivant le cycle de vie et plusieurs catégories d’impact. Source : ADEME — Analyse de cycle de vie : méthode et qualité des données, consultée le 2026-10-08
Passeport numérique de produit
Associer une identité produit à des données accessibles selon droits et règles. Source : Commission européenne — Fonctionnement du passeport numérique de produit, consultée le 2026-10-08
Démonstrateur industriel
Tester une chaîne technique dans un contexte représentatif avant réplication. Source : AIE — Démonstration, maturité technologique et passage à l'échelle, consultée le 2026-10-08
Distillation et conversion
Séparation des fractions puis transformations moléculaires. Source : EIA — Procédés de raffinage du pétrole, consultée le 2026-10-08

Sources consultées