Les repères de la vidéo
Chaque passage a été confronté à sa preuve, relevée sur la source indiquée, par un contrôle séparé de la rédaction ; une partie des sources a aussi été relue en ligne, par échantillon. Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur à la date de votre décision.
Règlement ou directive ?
À l'écran TFUE, article 288 : règlement obligatoire et directement applicable ; directive liant quant au résultat ; recommandations et avis non contraignants.
Premier repère : la nature du texte. Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement est obligatoire et directement applicable. La directive lie quant au résultat.
Source : TFUE — PDF pp 138–139 / JO C202/171–172, article 288, consultée le 8 octobre 2026
France : le plan de vigilance
À l'écran Code de commerce, L225-102-1 : seuils dépassés deux exercices consécutifs, plan de vigilance établi, mis en œuvre de manière effective et rendu public.
Deuxième repère, en France. Passé les seuils du code de commerce deux exercices de suite, un plan de vigilance doit être établi, mis en œuvre de manière effective, et rendu public.
Source : Code de commerce vigilance — L225-102-1 et L225-102-2, version depuis 1 janvier 2025, consultée le 8 octobre 2026
Vigilance européenne : calendrier reporté
À l'écran Directive 2026/470 modifiant la CS3D (Conseil, 24 février 2026) : transposition reportée au 26 juillet 2028, conformité en juillet 2029.
Troisième repère, européen. Le 24 février 2026, le Conseil confirme le report de la vigilance européenne : transposition au 26 juillet 2028, mise en conformité en juillet 2029.
Source : Directive 2026/470 modifiant CSRD et CS3D — Communiqué Conseil 24 février 2026, CS3D et prochaines étapes, consultée le 8 octobre 2026
Plafond pétrolier : ajustement suspendu
À l'écran Règlement 833/2014 modifié, 21e paquet (Conseil, 23 juillet 2026) : ajustement automatique du plafond pétrolier suspendu jusqu’au 15 juillet 2027.
Quatrième repère : le pétrole. Le 23 juillet 2026, le Conseil annonce l’adoption d’un vingt-et-unième paquet de mesures. L’ajustement automatique du plafond pétrolier est suspendu jusqu’au 15 juillet 2027.
Source : Règlement 833/2014 modifié — Conseil, communiqué du 23 juillet 2026, énergie et flotte, consultée le 8 octobre 2026
Technologie Distillation et conversion
À l'écran Séparation des fractions puis transformations moléculaires.
Côté technique : distillation et conversion. Le principe : une séparation des fractions, puis des transformations moléculaires.
Source : EIA — Procédés de raffinage du pétrole, consultée le 8 octobre 2026
À vous de jouer
Dans ce que vous lisez sur le pétrole, qu’est-ce qui est sourcé ? Qu’est-ce qui est interprété ?
Transcription intégrale de la voix
Avant de conseiller, il faut qualifier. Quel texte ? Quel niveau ? Quelle date ? Voici quatre repères. Premier repère : la nature du texte. Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement est obligatoire et directement applicable. La directive lie quant au résultat. Deuxième repère, en France. Passé les seuils du code de commerce deux exercices de suite, un plan de vigilance doit être établi, mis en œuvre de manière effective, et rendu public. Troisième repère, européen. Le 24 février 2026, le Conseil confirme le report de la vigilance européenne : transposition au 26 juillet 2028, mise en conformité en juillet 2029. Quatrième repère : le pétrole. Le 23 juillet 2026, le Conseil annonce l’adoption d’un vingt-et-unième paquet de mesures. L’ajustement automatique du plafond pétrolier est suspendu jusqu’au 15 juillet 2027. Côté technique : distillation et conversion. Le principe : une séparation des fractions, puis des transformations moléculaires. À vous de jouer. Dans ce que vous lisez sur le pétrole, qu’est-ce qui est sourcé ? Et qu’est-ce qui est interprété ? Quiz, vrai ou faux, frise : testez-vous maintenant. L’adresse est à l’écran.
Contenus à jour des sources consultées le 8 octobre 2026 ; ils ne constituent pas un conseil juridique. Notre méthode.
